Intervention de Michel Vauzelle

Je souhaite que notre commission adopte ce projet de loi car, même si les progrès qu'il propose sont modestes, ils restent néanmoins positifs, dans la mesure où l'on ne peut que mieux faire par rapport à la situation présente.

Cela étant, je crois qu'il serait possible de faire un geste supplémentaire au niveau du Parlement pour que nous restions attentifs et que notre information sur la lutte menée contre les paradis fiscaux soit assurée dans la durée. Il est donc important que nous ayons un bilan de l'application de ce texte, et de tous les accords que nous avons examinés et examinerons bientôt sur ce thème.

Peut-être faudrait-il nous rapprocher de nos collègues de la commission des finances pour adopter une résolution qui demanderait que le bilan de cette politique de transparence et de nos relations avec ces pays soit fait. Peut-être serait-il possible d'adopter aussi un amendement à la loi de finances pour interpeller le gouvernement sur cette question pour qu'il soit attentif et que l'on fasse mieux. Quel que soit le moyen, le droit d'information et de contrôle du Parlement doit être respecté.