Intervention de Christophe Caresche

Je suis très dubitatif sur ce que je viens d'entendre, et ce pour une raison simple. Dans votre rapport, où vous abordez cette question, madame Vasseur, vous écrivez : « Alors que la Commission européenne considère cette règle [des cinq ans] comme excessivement restrictive, la France répond qu'au contraire cette condition permet de renforcer la protection des personnes faisant l'objet de discriminations en les faisant bénéficier de l'action d'associations expérimentées. » En somme, la France considère que ce délai de cinq ans doit être maintenu, puisqu'il apparaît comme un gage de compétence. Auriez-vous changé d'avis ? C'est évidemment votre droit, mais j'aimerais connaître votre position exacte.

Deuxièmement, j'ai en main le précis Dalloz de procédure civile, dont je me suis saisi après avoir entendu votre réponse. Il mentionne très clairement la nécessité d'une habilitation législative, notamment pour les syndicats, quand il s'agit de défendre les intérêts des personnels et des salariés victimes de discriminations. Les mêmes dispositions s'appliquent aux associations, qui peuvent agir par mandat si toutefois elles sont spécialement habilitées à cet effet. Je conteste donc formellement qu'une telle question relève du champ réglementaire. Ce n'est pas ce qui ressort du texte que j'ai sous les yeux.