Intervention de Valérie Létard

Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Le Gouvernement est conscient du rôle que peuvent jouer les associations auprès des victimes de discriminations dans les procédures tant administratives que judiciaires. Il prendra donc par voie de décret les dispositions relevant du champ réglementaire, aussitôt après l'examen de la loi. Nous nous engageons à le faire fin avril.