Intervention de Isabelle Vasseur

L'amendement a été repoussé par la commission. Il ne me paraît pas opportun. Selon les informations transmises par le Gouvernement, les dispositions relatives au régime des actions en justice concernent la procédure juridictionnelle. De ce fait, elles relèvent du domaine réglementaire et non pas législatif. Elles seront donc transposées par décret. Un texte est en préparation au ministère de la justice, qui sera publié dès que la nouvelle loi aura été promulguée. Mme la secrétaire d'État nous le confirmera certainement.