Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 3, amendement 33
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :L'amendement a été repoussé par la commission. Même s'il répond à une préoccupation légitime, il ne reprend pas assez fidèlement, à mon sens, les termes de la loi de 2004. Celle-ci impose en effet à la HALDE d'assurer la protection des personnes astreintes au secret professionnel dans le seul champ pénal, ce qui n'est pas ce que prévoit le texte de cet amendement. Sa rédaction doit donc être améliorée, et une expertise complémentaire paraît nécessaire.
