Intervention de Jean-Louis Borloo

Même imparfait, un zonage ouvre un droit. Sans zonage, il n'y a aucune raison que des milliers d'endroits ne bénéficient pas du même droit au titre du principe d'égalité entre les citoyens. Il n'est pas interdit d'examiner un point particulier, mais l'ouverture d'un droit sur tout le territoire, quelles que soient les circonstances, est impossible car elle poserait d'énormes difficultés non seulement du fait de la masse, mais aussi des critères d'appréciation, qu'il faudrait préciser. C'est pourquoi, au-delà de mon émotion, je dois rester ferme. On a ouvert un droit exorbitant du droit commun !

Par conséquent, on en reste à la date, à cet événement et à cette zone.

Les plans communaux de sauvegarde sont d'une importance majeure : ils sont indispensables pour empêcher que la somme des principes angoissants ne rende invivables nombre de parties du territoire.