Intervention de Louis Cosyns

Il est en effet indispensable d'instaurer une réelle transparence dans les négociations, même en l'absence de crise.

De plus, en vertu de l'article 5 ter, la non-signature d'un accord sur la modération des marges entraînera pour les distributeurs de fruits et légumes le paiement d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. Grâce au travail de la commission des affaires économiques, le Parlement aura la possibilité de contrôler la mise en oeuvre de ces accords puisqu'un rapport lui sera transmis.

Sur ces sujets, l'observatoire de la formation des prix et des marges, prévu par l'article 6, est appelé à jouer un rôle majeur. Je me félicite d'ailleurs qu'un rapport annuel soit transmis au Parlement afin de rendre compte de l'action de cet observatoire, qui devra être clairement au service de la revalorisation des revenus agricoles.

Il n'échappe à personne que, pour avoir une agriculture forte, il nous faut des agriculteurs forts et respectés. Les enjeux de préservation du foncier agricole, d'assurance des agriculteurs et, d'une modernisation globale, de la profession, sont aujourd'hui à l'ordre du jour.

Je souhaite appeler votre attention sur la question de la disparition des terres cultivables.

Chaque année, ce sont 75 000 hectares qui disparaissent, soit l'équivalent de la Seine-et-Marne tous les dix ans. L'article 13 du projet de loi met en place un nouvel outil : la taxe sur la spéculation des terres agricoles. Par ailleurs, la création de l'observatoire national de la consommation des terres agricoles témoigne d'un effort sans précédent en matière de protection du foncier.

Le sujet de la couverture des risques agricoles par les assurances mérite également d'être soulevé. L'État est aujourd'hui un soutien pour les agriculteurs face aux risques sanitaires, phytosanitaires et climatiques. Nous savons que, sur le terrain, leurs conséquences peuvent être dramatiques.

Le fonds national de gestion des risques vient, avec ce texte, élargir l'indemnisation des calamités agricoles et le développement des assurances récolte. L'État doit continuer à s'investir dans cette voie, si besoin par une réassurance publique pour soutenir les assurances agricoles. Je me réjouis qu'un amendement adopté en commission oblige le Gouvernement à présenter un bilan de l'impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l'assurance.

Enfin, le projet de loi redéfinit les missions qui incombent aux organisations interprofessionnelles. Celles-ci sont considérablement étendues et renforcées.

Sans une meilleure organisation des éleveurs et producteurs, il sera difficile de faire bouger les lignes et de modifier les rapports de force. Pourtant, face aux industries agroalimentaires et à la grande distribution, la base doit se structurer pour aborder les relations commerciales dans les meilleures conditions possibles. C'est de cette manière que nous devons préparer notre agriculture à la réforme de la PAC à l'échéance de 2013, ainsi que la révision de la politique commune de la pêche en 2012.

Le développement durable des territoires en agriculture et en sylviculture, constitue un pan important de ce projet de loi. Pourtant, il me semble nécessaire d'inscrire la question de l'eau au coeur des objectifs fixés par le titre III.