Intervention de Valérie Létard

L'approche communautaire en matière de lutte contre les discriminations a toujours consisté à poser des interdictions valant pour certains motifs et dans certains champs. Cette approche progressive s'est révélée très efficace et je ne crois pas qu'elle conduise à introduire des différences de traitement entre les discriminations.

Tout d'abord, comme le rappelle le premier aliéna de l'article 2 du projet de loi qui vous est soumis, les dispositions transposées s'appliquent sans préjudice des autres règles assurant le respect du principe d'égalité. Or il n'est pas besoin de vous rappeler que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe général d'interdiction des discriminations en droit français.

Ensuite, la Commission a engagé un travail de refonte de l'ensemble des directives notamment celles intervenant dans le domaine de la lutte contre les discriminations dans le cadre du programme « Mieux légiférer ». Le Gouvernement estime qu'en anticipant sur des refontes qui n'ont pas encore eu lieu, nous introduirions plus de complexité que de lisibilité. Il souhaite donc respecter la logique qui est celle des textes communautaires, qui plus est dans un projet de loi ayant pour objet d'assurer leur transposition.

S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 dispose que les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe sont interdites « en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services ». Cette formulation est parfaitement conforme aux dispositions de la directive 2004113, qui ne mentionne ni la protection sociale, ni la santé ni les avantages sociaux ni l'éducation – l'éducation est en effet explicitement placée hors du champ d'application de la directive.

Dans le domaine de la protection sociale, de la santé, des avantages sociaux, les amendements proposés auraient pour effet de pénaliser les femmes. En effet, en introduisant la notion de sexe dans le 1° de l'article 2, ils condamneraient notamment les mesures prises en faveur des femmes en matière de mode de calcul des pensions de retraites, majoration de pensions, majoration de durée d'assurance. Ce risque est d'autant plus fort que le motif du sexe serait mis au même rang que les concepts d'ethnie et de race pour lesquels la non-discrimination ne doit pas souffrir la moindre exception.

Sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, les convictions religieuses, il n'existe actuellement aucune directive communautaire tendant à les interdire. La Commission a depuis longtemps le projet de remédier à cette lacune, elle a d'ailleurs inscrit un projet de directive en ce sens à son programme de travail pour 2008. Le Gouvernement français, qui assurera bientôt la présidence de l'Union européenne, est prêt à travailler dans le cadre communautaire pour compléter la législation existante. Il soutiendra donc les initiatives que la Commission pourra prendre en ce sens.

Jusqu'à l'intervention d'une éventuelle directive, les discriminations de toute nature demeurent interdites en France en application de l'article 1er de la Constitution.

Pour l'ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.