Intervention de Martine Billard

Je défendrai en même temps mes trois amendements, nos 16 , 60 et 17 . L'amendement principal de cette série est le n° 60 ; les autres sont des amendements de repli. Il s'agit toujours du même débat. Ainsi, comme le Gouvernement n'a pas retenu de critères de santé dans la définition des discriminations, les personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination.

Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitutionnalité dans la transposition, si ce n'est dans la hiérarchie arrêtée ; mais je m'aperçois finalement, en entendant la position du Gouvernement telle qu'explicitée à l'instant par Mme la secrétaire d'État, que ce texte réintroduit clairement des différences entre les discriminations.

Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire d'emprunt ou connaissent des difficultés à souscrire des assurances. En refusant d'inscrire l'état de santé comme cause de discrimination, nous nions cette situation alors qu'un très grand nombre de personnes sont concernés dans notre pays et que les cas de saisine de la HALDE pour ce motif se multiplient.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement adopte une telle position, à moins que ce ne soit pour une raison financière : il est certain que certains lobbies peuvent être intéressés à ce que certaines discriminations relèvent plutôt du pénal que du civil, sachant que les personnes discriminées réfléchissent à deux fois avant d'aller au pénal. Pour cette seule raison, je ne pourrai voter ce projet de loi et je maintiens mon amendement et les amendements de repli.