Intervention de Isabelle Vasseur

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du projet de loi.