Intervention de Martine Billard

En défendant la question préalable, j'ai expliqué qu'il était étonnant que l'on n'ait pas repris la très large définition des discriminations telle qu'elle figure dans l'article 225-1 du code pénal, récemment modifié par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Cette définition est le résultat de plusieurs modifications et, donc, de travaux qui ont été menés sur ces questions. Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, l'Europe a procédé par étapes et nous sommes en train de transposer trois directives traitant de discriminations différentes. Mais cela n'implique nullement que nous ayons à faire un texte pour chaque discrimination. Nous tâchons au contraire d'introduire l'ensemble des discriminations soit dans le droit existant, soit dans le présent projet de loi. Je suis bien d'accord avec vous, il est nécessaire d'avoir un droit stable. Mais c'est justement l'une des critiques que je formule depuis que je suis devenue députée en 2002 : nous passons notre temps à retoucher les mêmes lois tous les six mois, ce qui est assez inefficace, et peu pratique pour ceux qui doivent les appliquer comme pour ceux qui y sont soumis. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous ne profitons pas de cette transposition pour améliorer le texte avec une seule définition des discriminations, au lieu de modifier les définitions au gré des lois, au gré des codes.

Vous avez dit que l'on ne pouvait pas trop s'éloigner des directives, si l'on ne voulait pas être rappelé à l'ordre par la Commission. C'est vrai, si l'on s'en éloigne en transposant moins que le texte de la directive. Mais si l'on en transpose l'intégralité, si on l'améliore même, au sens de notre droit national, sans que cela entre en contradiction avec les propositions de la Commission européenne, il n'y a pas de problème.

Mon amendement propose donc de reprendre, dans l'article 1er, l'intégralité de la définition des discriminations, telle qu'elle figure dans notre droit actuel, à l'article 225-1 du code pénal.