Intervention de Françoise Imbert

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne demandant à la France de créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'interdire toute discrimination fondée sur l'appartenance – réelle ou supposée – à une race ou une ethnie, sur les convictions religieuses, les opinions politiques ou appartenances syndicales, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé et le handicap.

Notre pays dispose déjà d'instruments de lutte, dont certains constituent de réels progrès. Je pense notamment à la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et à celle du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Cependant, cette accumulation de textes ne constitue pas une réponse totalement satisfaisante à un problème de société qui est d'abord le reflet d'un état d'esprit et de pratiques encore bien peu sanctionnés.

Les discriminations sont une violence inadmissible, car elles blessent et humilient quotidiennement ceux qui les subissent. Or, malgré tous les dispositifs mis en place, elles subsistent dans de trop nombreux domaines. La HALDE reçoit de nombreuses réclamations concernant les secteurs de l'emploi, des services publics, de l'éducation et du logement. Si l'origine demeure le critère de discrimination le plus souvent évoqué, de plus en plus, l'état de santé ou le handicap précèdent l'activité syndicale, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, la religion ou l'apparence physique.

Pour traiter ce problème de société, le texte qui nous est soumis se révèle décevant. En effet, des dispositions communautaires sont transposées a minima, d'autres sont en retrait par rapport aux mesures déjà existantes dans notre pays. Il en est ainsi d'une partie de l'article 2, qui complète la liste des discriminations déjà interdites dans le droit français et introduit des différences de traitement des discriminations lorsqu'elles répondent « à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ». D'autres, enfin, sont traduites en des termes qui peuvent se révéler peu appropriés ou avoir des conséquences importantes en droit du travail. Je pense au témoignage « de bonne foi » de l'article 3, qui peut réduire la portée de la protection du témoignage, pourtant essentielle pour arriver véritablement à combattre les discriminations dans les entreprises.

J'insisterai sur les discriminations liées au handicap, fréquentes dans le domaine de l'emploi et du travail. À l'égard des personnes en situation de handicap, la société française reste marquée par des dispositifs spécifiques finalement peu favorables à leur intégration et assimilant le handicap à une déficience. Notre société doit s'interroger sur la place qu'elle fait – ou plutôt qu'elle ne fait pas – à ses 3 millions de concitoyens porteurs de handicaps. Le Préambule de la Constitution de 1958 rappelle l'attachement du peuple français au Préambule de la Constitution de 1946. Celui-ci indique que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Or, l'obligation d'employer 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises d'au moins vingt salariés, dans le secteur privé comme dans le secteur public, est bien peu respectée. À compétences égales, le handicap constitue un frein pour le recrutement et, dans le cadre d'un emploi, pour la progression de carrière. En témoigne le faible nombre de personnes handicapées ayant le statut de cadre.

L'État doit faire appliquer et faire vivre les principes et les valeurs qui fondent notre République, en particulier favoriser l'égalité des citoyens et combattre l'intolérance et les discriminations. La loi, quant à elle, se doit d'être cohérente, soucieuse de son application et conforme à l'intérêt de chacun, afin de permettre aux citoyens de se défendre, de faire valoir leurs droits face aux discriminations dont ils peuvent être victimes. C'est ce à quoi je vous invite, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)