Intervention de Guénhaël Huet

Vous l'avez saluée, mais un peu rapidement...

Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre en quoi les fonctionnaires seraient exclus du champ d'application de ce projet de loi, dans la mesure où l'article 5 fait expressément référence à la loi du 13 juillet 1983.

S'agissant enfin de la réduction du délai de prescription de trente ans, tel qu'il résulterait de la proposition de loi sénatoriale, je vous rappelle qu'il existe déjà, dans le domaine social, une prescription de cinq ans en matière de répétition des salaires. Selon d'éminents juristes, notamment le professeur Langlois, il n'y a aucune raison a priori de s'opposer à ce qu'il en aille de même en matière de discrimination, étant précisé par ailleurs que la prescription de cinq ans court à compter de la cessation de la relation de travail et non à partir du moment où les faits peuvent être avérés.

Ajoutons qu'en matière commerciale, il existe une prescription de dix ans, en application de la théorie dite de l'acte mixte. Or, de l'avis de certains juristes, un contrat de travail peut également être considéré comme un acte mixte dans la mesure où il est passé entre une société de droit commercial et une personne physique. Autant de raisons qui portent à penser que la prescription trentenaire n'est pas gravée dans le marbre.

En tout cas, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi ne remettrait nullement en cause la possibilité offerte par le présent texte de lutter efficacement contre toute forme de discrimination que nous avons tous hâte de voir disparaître.

Voilà pourquoi le groupe UMP ne votera pas la question préalable.