Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Maurice Leroy

Réunion du 28 juin 2010 à 17h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Vote sur l'ensemble

source

Maurice Leroy, président :

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire