Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 juin 2010 à 17h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 3 bis, amendement 2
Dominique Raimbourg :Je retire cet amendement.
(L'amendement n° 2 rectifié est retiré.)
(L'article 3 bis est adopté.)
