Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n'est pas de bonne justice qui ne se veuille non seulement punitive, mais aussi corrective. S'il est important de punir efficacement les auteurs de crimes ou de délits, cela ne va pas sans prendre soin d'empêcher ceux-ci de bénéficier du produit de l'infraction et sans s'assurer que les victimes obtiennent une juste réparation. C'est la condition nécessaire pour que nos concitoyens aient confiance en la justice.

Comme l'a souligné notre rapporteur, environ 93 millions d'euros d'avoirs ont été saisis en 2008. Bien que ces chiffres soient en hausse, ils restent trop bas par rapport au produit des activités criminelles dans notre pays. Pour dissuader les délinquants de récidiver, l'efficacité de la sanction tient, d'une part, à la peine prononcée par le juge pénal, et, d'autre part, à la privation de tout profit issu de la commission de l'infraction. La peine prononcée doit être assortie de mesures dissuasives.

La proposition de loi relative à la saisie et à la confiscation en matière pénale apporte une réponse lucide et nécessaire en mettant à la disposition du juge pénal de nouveaux outils. Il est à noter que ce texte a reçu un accueil favorable non seulement de la part de la majorité des deux assemblées et du Gouvernement, mais également de l'opposition, preuve que le sujet est suffisamment important pour dépasser les clivages gauche-droite.

La peine de confiscation existe déjà en France. Néanmoins, elle ne peut être prononcée que dans le cadre d'une procédure pénale et ne peut être exécutée qu'une fois la décision de condamnation devenue définitive. Les délinquants peuvent profiter de procédures qui durent parfois plusieurs mois, voire plusieurs années, pour dissimuler les produits de l'infraction,…