Intervention de Guy Geoffroy

Au total, le Sénat a adopté sans modification neuf des dix-huit articles de la proposition de loi, dont une suppression conforme. Il a supprimé un article de coordination et ajouté deux articles : l'article 9 bis relatif aux confiscations encourues par les personnes morales et l'article 11 bis repoussant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence jusqu'à la publication du décret en Conseil d'État, qui précisera ses modalités de fonctionnement. Et vous venez de nous dire, madame la ministre d'État, que la publication de ce décret était très proche.

Le Sénat a apporté des modifications importantes. Il a tout d'abord étendu aux infractions graves d'appropriation frauduleuse punies d'au moins trois ans d'emprisonnement le champ d'application de la procédure des mesures conservatoires.

Il a également franchi le pas que nous avons peiné à franchir s'agissant de la saisie des contrats d'assurance vie. Il a en effet trouvé le dispositif juridique permettant de geler les fonds déposés sur de tels contrats pendant l'enquête, ce qui en rend possible la confiscation lors du jugement. Je tiens à saluer cette belle avancée.

Toujours à l'initiative de sa commission des lois et de son rapporteur, François Zocchetto, le Sénat a décidé d'aligner le régime juridique de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques.

Le Sénat ayant en outre procédé à certains aménagements et harmonisations de compétences juridictionnelles, le texte nous revient sécurisé au plan juridique, grâce notamment à l'intervention prévue du juge des libertés et de la détention à certaines étapes de la procédure. Ainsi, la constitutionnalité et la conventionnalité du texte ne seront pas contestées. Certes, nous le savons, celui-ci ne fera pas l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel avant sa publication, mais nous pouvons penser qu'il fera l'objet de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité : raison de plus d'accepter les dispositions ajoutées par le Sénat.

Je tiens à préciser à ce propos que les inquiétudes des personnels d'enquêtes – je pense notamment à nos amis de la PIAC, la plateforme d'identification des avoirs criminels, que nous avons eu l'occasion de recevoir – s'agissant de l'intervention du JLD sont certes légitimes, mais infondées. Des enquêteurs m'ont fait savoir que la nouvelle rédaction du texte incluant le JLD les préoccupait. Je tiens à les rassurer : nous avons effectivement la volonté de simplifier et de faciliter les saisies, mais il n'est nullement question pour nous de priver de leurs prérogatives ceux qui seront chargés d'enquêter.

S'agissant de l'agence, le Sénat a souhaité supprimer les dispositions de l'amendement qui relevaient du champ réglementaire. Désormais, les choses sont claires : ce qui relève du législatif est dans le texte et ce qui relève du réglementaire figure dans le projet de décret en Conseil d'État dont vous nous avez garanti la publication prochaine, madame la ministre d'État.

En conclusion, le texte revient du Sénat amélioré encore. Il facilitera donc davantage l'émergence de notre volonté. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite, à l'instar de ce qu'a souhaité la commission des lois, à voter ce texte dans des termes conformes à ceux du Sénat. Cela permettra un vote unanime de plus et une mise en oeuvre rapide de dispositions très attendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)