Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été adoptée en première lecture par votre assemblée le 4 juin 2009, puis par le Sénat le 28 avril 2010. Elle vient aujourd'hui en deuxième lecture devant votre assemblée.

La lutte contre l'économie souterraine et les trafics nous oblige à adapter en permanence nos moyens afin de ne pas nous laisser déborder par une criminalité qui cherche toujours à avoir une longueur d'avance et sait utiliser au mieux l'effacement des frontières, les nouvelles technologies et tous les moyens dont elle peut disposer. En modernisant le cadre juridique de la saisie et de la confiscation en matière pénale, le texte soumis à votre examen doit faciliter le travail des policiers, des gendarmes et des magistrats, mais également avoir un rôle dissuasif.

Je salue l'initiative de M. le président et de M. le rapporteur de la commission des lois, qui ont déposé ce texte avec un certain nombre de leurs collègues. Le travail effectué par les deux assemblées aboutit aujourd'hui à une proposition de loi équilibrée, en phase avec la réalité du phénomène criminel et les besoins que les professionnels m'ont fait connaître aussi bien lorsque j'étais ministre de l'intérieur que maintenant, en tant que ministre de la justice.

Mesdames, messieurs les députés, je ne m'étendrai pas sur un texte que vous connaissez parfaitement, mais j'en rappellerai les principaux objectifs.

Comme nous le savons, les trafics ne sont pas une forme ordinaire de la délinquance. Ils pervertissent nos économies, en créant les conditions d'une économie souterraine. Cela a des conséquences importantes dans un certain nombre de quartiers car, en soutenant l'activité du crime organisé et parfois même les réseaux terroristes, ils contribuent à perturber l'équilibre social et à affaiblir les valeurs de référence républicaines.

Certes, des peines privatives de liberté sanctionnent de tels actes criminels, mais elles ne sont pas suffisantes à elles seules. Trop de délinquants, en particulier les plus jeunes, sont séduits par le modèle de l'argent facile illégalement acquis. Pour être dissuasive, la sanction doit donc porter sur les fruits du crime d'une façon visible, rapide et efficace. Le crime ne doit plus payer : tel est l'objectif poursuivi par cette proposition de loi.

Pour développer les opérations de saisie des avoirs criminels, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui facilite, en amont, la réalisation d'enquêtes patrimoniales auprès des délinquants et modernise, en aval, la gestion et le recouvrement des avoirs saisis. À côté de la recherche de la preuve de l'infraction, les enquêteurs doivent pouvoir mener de véritables enquêtes patrimoniales. La proposition de loi leur donne donc de nouveaux moyens d'action et de nouvelles possibilités de saisie.

En ce qui concerne les moyens d'action renouvelés, la proposition de loi va permettre aux enquêtes patrimoniales de disposer d'un cadre procédural suffisant, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ainsi, l'identification et la localisation des biens confiscables nécessitent de mener des perquisitions efficaces. La proposition de loi le prévoit. Ces perquisitions compléteront le travail de la plateforme d'identification des avoirs criminels au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.

De nouvelles possibilités de saisie sont également accordées aux enquêteurs. Des biens vont ainsi pouvoir être confisqués alors même qu'ils ne sont pas nécessairement l'instrument ou le produit direct de l'infraction. C'est un élément important quand on sait que les délinquants investissent par ailleurs le produit de leurs trafics. Il est donc prévu de pouvoir saisir des actifs immobiliers et immatériels. Aujourd'hui, le crime organisé – souvent à l'échelle internationale – investit dans la pierre, les fonds de commerce ou encore les placements financiers. Les voitures de luxe, les bateaux, les immeubles, les portefeuilles d'actions doivent pouvoir être saisis. La proposition définit un cadre juridique adapté à la saisie des différents biens acquis par l'argent du trafic.

Si la dissuasion commence avec la saisie des biens nés du trafic, elle doit aller plus loin en permettant, comme le prévoit cette proposition, la gestion et la vente de ces mêmes biens.