Intervention de Mireille Imbert-Quaretta
Réunion du 23 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, CPD de la Hadopi :
Depuis ma prise de fonction, je me suis toujours refusée à donner des chiffres. Je me suis seulement bornée à rappeler l'étude d'impact de la loi. Celle-ci, effectivement, fait état de 50 000 avertissements par jour, dont 80 % donneraient lieu à l'abandon du téléchargement illégal. Aujourd'hui, on nous annonce 50 000 saisines quotidiennes par les ayants droits. Mais la loi est ainsi faite que la CPD peut décider d'envoyer ou de ne pas les envoyer les recommandations correspondantes.
