Intervention de Mireille Imbert-Quaretta
Réunion du 23 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, CPD de la Hadopi :
Mais il est vrai que notre rôle est éminemment pédagogique. Il ne sera que plus efficace si le volet répressif organise la dissuasion. La poursuite pénale est beaucoup plus exigeante dans la constitution des infractions. À partir du moment où une délibération entre les trois membres du CPD est nécessaire avant toute transmission au parquet, il est évident que nous n'enverrons pas 100 000 dossiers par an.
