Intervention de Marie-Françoise Marais

En réponse à Mme Ceccaldi-Raynaud, je dirais que nous n'avons pas à prendre position sur l'étude de l'université de Rennes. Outre nos doutes sur la méthodologie suivie, nous trouvons un peu précipité de tirer dès à présent un bilan de la loi dans des conditions de représentativité sujettes à caution. La Hadopi ne va véritablement commencer à exister qu'après la publication des décrets, et elle ne travaille vraiment que depuis mars.

Nous sommes en effet les premiers, Monsieur Riester, à nous être dotés d'une loi qui met sur pied un dispositif pratique – c'est pourquoi nous sommes sous l'oeil des observateurs européens et internationaux. Ce dispositif législatif que nous avons concrétisé dans la ligne de notre tradition de défense de la création artistique suscite en effet l'intérêt d'autres États. Nous avons ainsi été contactés par la commission « famille et culture » du Parlement norvégien, que nous avons reçue le 21 mai. Nous nous sommes également rendus à Copenhague le 4 juin, à l'invitation officielle du ministère danois de la culture. La délégation française était composée d'ayant-droits, de FAI et de représentants des autorités publiques et des consommateurs. Nous allons également rencontrer l'OFCOM, l'autorité de régulation des télécommunications britannique. Nous avons, enfin, été invités par l'industrie du disque québécois ainsi que par l'Union internationale des cinémas – UNIC.

J'en viens au budget de la Hadopi. Le Parlement a voté deux budgets prévisionnels, qui s'élevaient respectivement à 6,7 millions d'euros pour 2009 et à 5,3 millions pour 2010. Le budget pour 2009 n'a été que très partiellement consommé – d'où sa réduction l'année suivante. Les membres du collège et de la CPD ont été nommés en 2009. La procédure d'adoption du budget est désormais la suivante : après avis de la CPD, les membres du collège délibèrent sur le montant des crédits nécessaires et sur le budget annuel, ainsi que sur ses modifications en cours d'année. Le budget prévisionnel couvre les premières dépenses courantes, un deuxième doit être adopté lors de la prochaine réunion du collège. D'ici la fin juin, nous proposerons un projet de budget annuel et des demandes de crédits pour 2011-2013.

Quant à mon salaire, il s'agit d'une indemnité qui doit faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres de la culture et des finances. Celui-ci n'a pas encore été pris. Il en va de même pour les membres de la Hadopi. Sachez en tout cas que je ne me situe pas dans la même perspective que la présidente de la Halde…

Par ailleurs, je suis toujours en fonction à la Cour de cassation. Je puis cependant vous rassurer : je ne rapporte pas les affaires relatives au numérique, mais seulement les affaires courantes de droits de propriété intellectuelle !