Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

J'ai dit que la labellisation par la Hadopi n'était pas une condition de non poursuite de contravention. Lorsque nous aurons envoyé les premiers mails et reçu un certain nombre de réponses – à mon avis à l'automne – nous aurons une idée du nombre d'internautes qui répondent et du nombre de ceux qui demandent les oeuvres. Imaginons qu'il s'agisse d'enfants ou d'adolescents et que leurs parents, titulaires de l'abonnement, les privent d'accès internet après avoir découvert ce qui s'est passé : c'est un moyen de sécurisation ! Il faut donc laisser ouverte la possibilité de prendre en compte les observations de tous ceux qui nous apporteront des réponses. La CPD, c'est du « cousu main » ! La loi « Hadopi 2 » nous ouvre cette opportunité. Le fait que la procédure puisse déboucher sur une poursuite pénale a changé la nature de ce que doit faire la CPD, mais elle lui permettra une appréciation individualisée de chaque cas.