Intervention de Mireille Imbert-Quaretta
Réunion du 23 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, CPD de la Hadopi :
La CPD « peut »… ou peut « ne pas »… Rappelons d'abord qu'en comptant nos suppléants, nous ne sommes pas trois, mais six. Or nos suppléants participeront avec nous aux auditions. Nous avons également l'assistance des agents assermentés. Nous sommes donc un peu plus de trois !
L'arme pénale joue un rôle de dissuasion : c'est d'abord à faire de la pédagogie que nous sommes appelés. Encore une fois, la volonté du législateur n'est pas de pénaliser en masse.
Selon l'étude d'impact de la loi, 80 % des cas de négligence caractérisée disparaîtraient après le premier mail, et 90 % après la deuxième lettre recommandée. Je le redis, nous ne nous occupons pas des pirates.
