Intervention de Mireille Imbert-Quaretta
Réunion du 23 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, CPD de la Hadopi :
La CPD travaille sur la loi. Or la loi nous dit que nous pouvons envoyer des informations sur l'existence de moyens de sécurisation.
Un autre article nous dit que les FAI ont l'obligation d'offrir des moyens de sécurisation.
La loi « Hadopi 2 » ne dit pas que dans l'avertissement, la CPD doit envoyer des informations sur les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi. Les avertissements rappelleront donc qu'il faut sécuriser et que les FAI ont l'obligation d'offrir des moyens de sécurisation ; mais nous n'allons pas imposer des moyens de sécurisation labellisés. En revanche, lorsque l'internaute aura installé un système labellisé, son cas sera examiné avec une attention bienveillante…
