Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Par rapport à la loi « Hadopi 1 », la loi « Hadopi 2 » a aussi modifié la définition de la négligence caractérisée : il n'y a plus de lien entre la constitution de négligence caractérisée et la mise en oeuvre d'un moyen de sécurisation labellisé par la Hadopi.

C'est la CPD qui appréciera la constitution de l'infraction et, même si la contravention est constituée, nous pourrons prendre la décision de ne pas transmettre s'il y a un motif légitime. Il en va de même pour la sécurisation : nous n'imposons pas un moyen de sécurisation. Ce sera donc une appréciation au cas par cas des diligences faites par le titulaire de l'abonnement pour sécuriser sa ligne. Dans la loi « Hadopi 1 », il y avait quasiment présomption de responsabilité et automaticité ; la mise en place d'un outil de sécurisation était donc une cause exonératoire. Désormais, cette cause n'a plus de raison d'être.