Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Oui, avec certaines exigences : il faudra qu'ils attestent qu'ils sont bien titulaires des droits – de même que nous avons travaillé sur une détermination des éléments matériels qui nous permettent d'être sûrs que c'est bien l'abonné qui est responsable de négligence. Nous sommes l'autorité qui va traiter les plaintes ; nous ne négocions pas plus qu'un officier de police judiciaire ne négocie avec les victimes. Nous allons donc être saisis de ce que les titulaires de droits considèrent comme des infractions, des faits matériels susceptibles de constituer un délit de contrefaçon. C'est nous qui allons établir la négligence caractérisée. La négligence caractérisée, ce n'est pas le téléchargement illégal : elle concerne précisément ceux qui ne se rendent pas bien compte de ce qu'ils font. Mais nous ne pourrons en savoir plus que lorsque les premiers mails auront été adressés et que leurs destinataires nous auront répondu.

Encore une fois, ce ne sont pas les pirates qui sont notre cible – ils relèvent toujours de la justice. C'est en ce sens que je dis que nous ferons principalement de la pédagogie.

Nous ne traiterons pas 50 000 saisines par jour, mais peut-être pourrons-nous le faire in fine, au moins pour le premier mail. Rien ne nous limite cependant à l'envoi de ces premiers mails. Tout cela va être défini par la CPD, sachant que ne traiter qu'une partie des plaintes n'est pas non plus un objectif…