Intervention de Didier Migaud

La Cour des comptes ne peut pas se substituer aux responsables politiques. Elle ne peut que les éclairer dans leurs choix, par exemple en inventoriant les économies possibles et en les chiffrant. Plusieurs pistes sont décrites dans notre rapport, que je ne détaillerai donc pas ici. La situation exige d'agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes, tant pour le budget de l'État que pour celui de la Sécurité sociale. La norme d'évolution des dépenses n'est pas respectée. Si nous voulons tenir nos engagements européens et contenir notre endettement, il faut aller encore plus loin dans la maîtrise des dépenses et vraisemblablement accroître les recettes dès lors que la seule action sur les dépenses ne suffira pas.

S'agissant du déficit des régimes de retraite, la Cour insiste sur le fait que la situation est peut-être plus difficile encore que le COR ne l'a dit dans la mesure où il existe déjà un déficit. Des mesures immédiates doivent être prises, qui, selon nous, doivent jouer sur l'ensemble des paramètres : âge de départ, durée de cotisation, montant et assiette des cotisations. Il ne serait pas raisonnable d'en omettre un.

Le déficit de l'assurance maladie est lui aussi préoccupant. Là encore, il convient d'agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Mon prédécesseur, Philippe Séguin, et la présidente de la sixième chambre, Rolande Ruellan, avaient suggéré des pistes concernant certaines exonérations de cotisations sociales au profit des entreprises. Nous avons chiffré l'ensemble de ces mesures. Il appartient maintenant au Gouvernement de faire des choix. Si vous souhaitez que la Cour vous apporte des précisions complémentaires sur tel ou tel élément de chiffrage, elle y est tout à fait disposée, dans la limite bien évidemment des moyens dont elle dispose. Lors de la présentation en septembre prochain de notre rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, nous formulerons de nouvelles recommandations.

Pour ce qui est des dépenses fiscales, le montant annoncé de 6 milliards d'euros nous paraît sous-estimé, d'autant qu'on ne sait pas exactement ce qu'il recouvre. Il est avéré que ces dépenses augmentent nettement plus que les dépenses budgétaires : il faut contenir cette évolution et certaines de ces dépenses, inévitablement, devront être remises en question. Les propositions de Gilles Carrez nous paraissent aller tout à fait dans le bon sens. Ce n'est pas d'hier que des dépenses budgétaires ont été transformées en dépenses fiscales. Il serait aujourd'hui pertinent de rebudgétiser certaines dépenses, en leur fixant des normes d'évolution précises. De même, certaines niches fiscales, déjà ouvertes, ont été étendues, se révélant au total extrêmement coûteuses. L'initiative du Premier ministre visant à ce qu'aucune dépense fiscale ne puisse plus être proposée hors loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale va dans le bon sens mais on ne pourra se dispenser de remettre à plat certaines de ces dépenses, notamment pour en évaluer la pertinence au regard de leur objectif initial.

S'agissant de la masse salariale de la fonction publique, nous avons chiffré ce que représente son augmentation, ce que pourrait représenter le gel du point d'indice ou des primes. Nous n'avons fait qu'inventorier un ensemble de mesures, de façon que les responsables politiques puissent faire leurs choix en toute connaissance de cause.

Ramener l'augmentation de l'ONDAM de 3 % à 2,9 % ne représente que 150 millions d'euros d'économies à mettre en regard des dix milliards d'euros du déficit. C'est dire qu'il faut agir sur l'ensemble des paramètres et être plus sélectif dans les politiques conduites.

Voilà des années que la Cour des comptes insiste sur la nécessité de mieux maîtriser les dépenses publiques. Il n'y a là rien de nouveau mais la répétition finira-t-elle peut-être par avoir vertu pédagogique…

S'agissant des collectivités territoriales, nous n'anticipons pas de reprise particulière des investissements locaux. Les remboursements anticipés de TVA au titre du FCTVA leur ont servi à assainir le financement d'investissements déjà prévus mais n'ont pas créé de stock pouvant enclencher en 2010-2011 une dynamique supplémentaire. Nous reviendrons sur ce point lors de la présentation de notre rapport sur le plan de relance.

Enfin, sachez que la Cour travaille actuellement sur la prime pour l'emploi. Des travaux antérieurs avaient montré que cette mesure, peu lisible, était insuffisamment ciblée et d'un coût élevé pour un bénéfice relativement faible auprès de ceux qui en auraient le plus besoin et qui connaissent d'ailleurs mal leurs droits ou plus exactement n'en ont connaissance qu'avec un décalage dans le temps.