Intervention de Yves Bur

Nous avons maintenant la conviction que c'est à une mobilisation générale contre les déficits que l'on nous appelle, tant la situation est tendue.

Dans tous ses rapports, la Cour des comptes déploie une sorte de pédagogie de la répétition en faveur de pratiques qui ont du mal à s'installer dans notre pays. Il s'agit aujourd'hui de savoir comment et à quel rythme nous devons engager les réformes qui nous permettront de conserver une crédibilité par rapport aux politiques entreprises par nos voisins. Ceux-ci adoptent l'un après l'autre des plans de rigueur ou d'austérité. La France ne pourra pas longtemps donner le sentiment qu'elle s'exonère de cet effort.

La Cour laisse aussi entendre que le temps n'est plus aux demi-mesures. Comment fermer le guichet ouvert que constituent à la fois les dépenses publiques et les dépenses sociales ?

Pour ce qui est des comptes sociaux, partant d'un déficit structurel de 31 milliards d'euros, vous estimez que l'on pourrait parvenir à une économie de 12,2 milliards à l'horizon 2013, moyennant une limitation de l'ONDAM à 2 %, au lieu des 2,9 et 2,8 % proposés pour 2011 et 2012, et gel des prestations légales de retraite et de famille.

Même avec ces mesures extrêmes, le déficit resterait de près de 17 milliards d'euros.

La Cour estime-t-elle qu'une progression de l'ONDAM de 2,9 et 2,8 % en 2011 et 2012 reste soutenable pour nos finances sociales ?

Le rapport laisse également entendre que l'on pourrait réaliser une économie de 10 milliards d'euros sur les exonérations et les niches sociales. Pourriez-vous détailler ce point ? Quel impact la forfaitisation des exonérations pourrait-elle avoir sur la politique de l'emploi ?

Vous suggérez également de supprimer les niches liées aux dépenses de prévoyance dans les entreprises. Ne craignez-vous pas que, ce faisant, nous réduisions la qualité de la couverture sociale des salariés ?

En matière d'assurance maladie, avez-vous chiffré les marges d'économies encore exploitables, tant au niveau ambulatoire qu'au niveau hospitalier ? La Cour recommande une politique du médicament qui s'alignerait sur les efforts entrepris en Allemagne et en Grande-Bretagne, pour une économie d'environ 2 milliards d'euros. Ne devrait-on pas étendre les économies à l'ensemble des prescriptions ? Par exemple, ne conviendrait-il pas de généraliser et de renforcer les CAPI – contrats d'amélioration des pratiques individuelles –, que l'assurance maladie a partiellement initiés l'année dernière.

Pour ce qui est des hôpitaux, pensez-vous que les contrats de retour à l'équilibre financier sont réellement respectés et que leur évolution est plus positive que celle du dispositif précédent ? Là aussi, quelle est la marge qui permettra de ramener les dépenses à un niveau soutenable ?

Plus généralement, pourrons-nous éviter une augmentation des contributions d'assurance maladie, même si nous faisons une partie du chemin par l'optimisation de la dépense et une autre par un retour à meilleure croissance ?

En tout état de cause, votre rapport montre que la situation de l'assurance maladie reste extrêmement tendue et que le déficit, pour l'essentiel, se poursuivra dans les années à venir.