Intervention de Jérôme Cahuzac

Je suis heureux, monsieur le Premier président, de vous souhaiter la bienvenue pour la deuxième fois en un mois. Nous vous avons en effet entendu le 26 mai dernier au sujet de la certification des comptes de l'État et du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009. Nos questions avaient parfois débordé sur les perspectives pour l'année en cours et les années suivantes et vous aviez renvoyé vos réponses à l'audition d'aujourd'hui, consacrée à la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques.

La préoccupation majeure, pour la Cour comme pour le Parlement, est celle de la soutenabilité des finances publiques. Cette problématique, à laquelle se consacre également le groupe de travail Camdessus sur l'équilibre des finances publiques, fera l'objet d'un débat en séance publique le 6 juillet prochain.

En 2009, les dépenses fiscales ont crû de 6,2 %. La Cour estime-t-elle, comme on pourrait le comprendre à la lecture de son rapport, qu'elles ne sont plus sous contrôle ? Le cas échéant, quelles mesures préconiserait-elle pour retrouver la maîtrise de ces dépenses ?

Du reste, la Cour remarque que la définition même des dépenses fiscales est ambiguë et que leur liste n'est pas d'une cohérence irréprochable.

La Cour estime également que le montant du plan de relance s'élève à 46,2 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que les 35,5 milliards d'euros prévus. Ce n'est pas en soi répréhensible, mais il semble que certaines dépenses censées être réversibles ne le seraient pas. Pourriez-vous nous indiquer lesquelles, et le coût que cela pourrait représenter les années suivantes ?

Par ailleurs, une disposition organique – dont notre collègue Jean-Luc Warsmann est à l'origine – prévoit que tout transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, doit s'accompagner d'un transfert correspondant de recettes. La Cour préconise-t-elle que l'on revienne sur cette disposition et que l'on permette l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES, en faisant davantage peser sur les générations futures les dettes constituées par les générations précédentes ? Recommande-t-elle plutôt que l'on maintienne cette disposition, ce qui suppose, dans le cas de transferts de dettes, des transferts de recettes ?

Sans porter de jugement sur la nature même de l'opération, estimez-vous suffisant le montant des recettes que l'on s'apprête à transférer du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, vers la CADES pour éponger le déficit du régime de retraites dans les dix prochaines années ?

La Cour envisage la possibilité de prélèvements ciblés supplémentaires. Elle suggère à juste titre que ces prélèvements ne pénalisent pas l'emploi et évoque des pistes telles que l'impôt foncier ou les taxes environnementales. Peut-on avoir des précisions ?

S'agissant enfin de la réduction des niches fiscales, la Cour appelle là aussi à prendre en compte le critère de l'emploi afin de ne pas le pénaliser. Selon elle, l'abaissement du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour emploi à domicile – aujourd'hui fixé à 15 000 euros – présente-t-il ce risque ? La même question se pose pour la prime pour l'emploi (PPE).