Intervention de Françoise Hostalier

Je me suis posé la même question, mais il m'a été répondu qu'en droit français, l'expression « un Français » recouvrait aussi bien les personnes morales immatriculées en France que les personnes physiques de nationalité française. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pose en effet le principe de la responsabilité des personnes morales pour toute infraction pénale.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement, quitte à aborder le sujet en séance publique de façon à obtenir une confirmation officielle.