Intervention de Hubert Falco
Réunion du 22 juin 2010 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Je vous confirme que toute aide financière, directe ou indirecte, en connaissance de cause, à une activité de fabrication ou de commerce d'armes à sous-munitions constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale au titre de la complicité ou de la coaction des infractions prévues par le projet de loi.
