Intervention de Jean-Marie Bockel

Nous avons un gros travail à faire pour la mise en application de cette proposition de loi qui reprend de nombreuses dispositions très attendues. Certaines de ces dispositions, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011, nécessiteront des décrets d'application. Je pense notamment à la création de la procédure participative, dont le volet judiciaire doit être inséré dans le code de procédure civile, à l'accomplissement des mesures conservatoires après décès par les huissiers de justice, au transfert du contentieux du surendettement aux tribunaux d'instance... Tout cela justifie quelques mois de report pour que les choses se passent dans de bonnes conditions et que l'on ne nous fasse pas, à juste titre, le reproche de ne pas mettre en application des textes votés – c'est toujours un mauvais message en direction de nos concitoyens. Nous voulons donc être réalistes en vous proposant un report, au demeurant tout à fait raisonnable, au 1er septembre 2011 au plus tard, puisque la date d'entrée en vigueur pourra être fixée par décret à une date antérieure.

(L'amendement n° 48 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 52, amendé, est adopté.)