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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 51, amendement 45

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

La question de l'application du présent texte outre-mer mérite une expertise approfondie compte tenu des importantes modifications qui y ont été apportées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de pouvoir régler cette question par voie d'ordonnances.

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