Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 51, amendement 45
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
La question de l'application du présent texte outre-mer mérite une expertise approfondie compte tenu des importantes modifications qui y ont été apportées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de pouvoir régler cette question par voie d'ordonnances.
