Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 50 quater, amendement 40
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 40 de M. Nicolin.
(L'amendement n° 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 50 quater, amendé, est adopté.)
