Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 50 quater, amendement 39
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle, n° 39, de M. Nicolin.
(L'amendement n° 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
