Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Articles 33 à 50
Maurice Leroy, président :La commission a supprimé les articles 33 à 50. Les amendements nos 2 à 19 de M. Fasquelle, qui visaient à rétablir ces articles, sont retirés, et la suppression des articles est donc maintenue.
