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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
—
Article 32
, amendement
1
source
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Non !
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