Intervention de Jean-Marie Bockel

Je répéterai les propos tenus par M. le rapporteur, et vous dirai, M. Fasquelle, que le Gouvernement est très ennuyé.

Au-delà du vote que vous avez évoqué, qui était un temps de notre travail, au cours duquel se sont d'ailleurs manifestées de fortes oppositions émanant de minorités conséquentes, il n'y a, aujourd'hui, pas de consensus au niveau professionnel. Même ce qui a pu être l'amorce d'un accord s'est plutôt dégradé. C'est pourquoi la concertation a repris.

À l'initiative de Mme la garde des sceaux, un groupe de travail s'est constitué récemment à la chancellerie, il y a quelques semaines : la démarche a été initiée en mars dernier. Ce groupe de travail compte tant des partisans de la fusion que des opposants à celle-ci, les uns et les autres appartenant aux deux professions. Nous avons donc vraiment mis tout le monde autour de la table ; c'était effectivement le rôle de la chancellerie.

Des discussions très concrètes ont été engagées, sur des mesures de nature à nous permettre d'atteindre le double objectif auquel nous souscrivons tous : proposer, dans le domaine de la propriété intellectuelle, des services complets, structurés, et donner aux professionnels français de la propriété intellectuelle les moyens d'être plus compétitifs.

Ces discussions se poursuivent, et progressent, même si elles n'ont, à ce jour, pas abouti à un accord. Nous n'y avons pas mis fin.

Le vote de cet amendement ennuierait le Gouvernement, car il se trouverait alors dans une position de déloyauté vis-à-vis des personnes qu'il a réunies autour de la table dans un esprit constructif.

Je comprends, certes, votre impatience, monsieur le député, mais je pense que nous aurons d'autres occasions de finaliser cette démarche et, éventuellement, si nécessaire, de faire tomber le couperet de la loi. C'est cependant prématuré à l'heure actuelle, et cela placerait le Gouvernement, Mme la garde des sceaux et moi-même dans une position très difficile après avoir oeuvré à la recherche d'un consensus, d'un accord pour une bonne cause. Je vous le dis avec quelque insistance et de manière très franche, même si je comprends votre point de vue et votre engagement.