Intervention de Daniel Fasquelle

Il s'agit là d'un sujet auquel j'accorde une grande importance et sur lequel je travaille depuis longtemps. J'y travaillais avant même d'être parlementaire. Il pose tout simplement la question du rayonnement du droit français et de la capacité des professionnels français à assurer le rayonnement de notre droit.

Les professionnels de notre pays sont beaucoup trop dispersés face aux grosses machines anglo-saxonnes, qui, malheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n'est donc pas une rivalité à armes égales.

S'agissant des brevets, nous avons débattu, en 2007, dans cet hémicycle, du protocole de Londres. Personnellement très réservé, j'avais conditionné mon vote à l'indispensable rapprochement entre les conseils en propriété industrielle et les avocats, de façon à ce que les professionnels français puissent rivaliser, dans le cadre instauré par le protocole de Londres, avec les professionnels anglais et allemands. Le ministre s'était alors engagé à travailler au rapprochement entre lesdits conseils en propriété industrielle et les avocats.

Ce rapprochement s'est progressivement organisé. J'ai ici, entre les mains, le projet d'unification des professions d'avocat et de conseiller en propriété industrielle adopté – ce n'est tout de même pas rien – par l'assemblée générale du conseil national des barreaux, le CNB, le 12 septembre 2008 et par l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, la CNCPI, le 15 octobre 2008. CNB et CNCPI ont donc adopté en 2008 le même texte visant à l'unification des deux professions. Je le tiens à votre disposition, mes chers collègues.

Ils ont exprimé une volonté si forte que le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, toute une série d'amendements – dont je demande présentement le rétablissement – qui avaient pour objet de fusionner CPI et avocats ; cette fusion est d'ailleurs préconisée par le rapport Darrois, j'en parlais tout à l'heure avec Sébastien Huyghe.

Les deux professions s'accordent pour approuver une fusion ; le projet que j'ai apporté le prouve. Ceux qui ont étudié ces sujets et oeuvré à la rédaction du rapport Darrois souhaitent également la fusion. Le Gouvernement a émis un avis favorable au Sénat, et nos collègues sénateurs ont voté la fusion.

C'est un sujet dont on parle depuis trop longtemps, et une décision que l'on repousse sans cesse. Je demande donc que l'on rétablisse les articles qui avaient été adoptés par le Sénat, de manière à organiser enfin la fusion des deux professions et à donner ainsi aux professionnels français toutes les chances de pouvoir rivaliser avec leurs collègues anglais et allemands.