Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 32, amendement 1
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 1 tendant à rétablir l'article 32, supprimé par la commission.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
