Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 23
Sébastien Huyghe :Comme l'amendement dont l'amendement n° 23 tire les conséquences a été repoussé, l'amendement n° 23 tombe.
