Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 41
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement souhaiterait que M. Nicolin retirât cet amendement qui tend à préciser que les accords conclus dans le cadre d'une procédure participative doivent obligatoirement revêtir la forme d'un acte notarié pour être publiés à la conservation des hypothèques, que les accords aient été homologués par le juge ou non. L'amendement vise à garantir ainsi que la publication des transactions immobilières n'échappera pas au monopole des notaires.
Un tel amendement de précision n'est pas nécessaire : cette question est, elle aussi, réglée par l'article 4 du projet de loi, relatif à la publicité foncière, que nous avons examiné hier.
Le Gouvernement prie M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
