Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 22
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout à fait !
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
