Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 22
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Cette question a été vue lors de l'examen de l'article 4 du projet Darrois, hier soir.
