Intervention de Jean-Marie Bockel

Permettez-moi d'apporter une précision. Les échanges qui ont eu lieu au cours de la négociation devront permettre de saisir la juridiction d'une affaire déjà en état d'être jugée, simplifiant et accélérant le traitement du litige. La commission Guinchard a ainsi préconisé que la juridiction soit saisie par un procès-verbal listant les points de désaccord, énonçant les prétentions respectives des parties et comprenant les pièces utiles pour permettre à l'affaire d'être directement appelée en audience de jugement. Tout cela relève évidemment du monopole de la profession d'avocat qui serait au contraire remis en cause si la procédure participative était ouverte à tous les autres professionnels du droit.