Intervention de Sébastien Huyghe

Je constate que nous ne sommes plus ici, comme tout à l'heure, dans une communion d'idées. Cet amendement de repli procède de la même philosophie. L'amendement n° 44 concernait tous les professionnels du droit susceptibles de faire du conseil ; celui-ci restreint la possibilité de la procédure participative à un officier public et ministériel, en plus de l'avocat.

Je voudrais, cependant, répondre au rapporteur. Si un notaire – pour reprendre votre exemple – est sollicité dans le cadre d'une procédure participative, son intervention était déjà prévue. Dès le départ, si l'on peut trouver un accord, il n'est pas nécessaire de recourir à l'avocat qui représente un coût supplémentaire. Si, par la suite, on a vraiment besoin d'aller devant le juge, l'intervention de l'avocat sera indispensable. L'officier public ou ministériel qui est un juriste éminent sera capable d'expliquer la situation à l'avocat, qui n'aura aucun mal à reprendre le dossier et à plaider devant le juge.