Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 44
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d'être exposées par le rapporteur.
