Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 44
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 44 de M. Huyghe vise à permettre à un professionnel du droit autre qu'un avocat d'assister les parties dans le cadre de la procédure participative. Je voudrais simplement lui rappeler – mais nous nous en sommes déjà expliqués en commission – que, en cas de désaccord complet ou partiel, il est de l'intérêt des parties que la personne qui les a conseillées pendant la procédure puisse aller en justice. Or, si un notaire ou un huissier ont accès à cette procédure, elle deviendrait singulièrement compliquée si, à un moment donné, ils étaient obligés de se dessaisir au profit d'un avocat. Seul l'avocat a compétence pour aller devant la juridiction. Il est donc important de réserver cette procédure participative aux seuls avocats. Avis défavorable.
