Intervention de Sébastien Huyghe

L'article 31 concerne la procédure participative, qui, dans la rédaction actuelle, est encore une fois réservée à l'avocat – qui, avec les deux textes que nous examinons, devient multimonopolistique dans ses attributions. Pourtant, d'autres professionnels sont susceptibles de trouver un accord entre les parties. Avec cet amendement, la procédure participative n'impliquerait pas obligatoirement le recours à un avocat et les autres professionnels qui sont en rapport avec les justiciables pourraient poursuivre les tractations. Cela permettrait quelques économies. L'article 31 prévoit d'étendre le champ de l'aide juridictionnelle à toute personne bénéficiant de cette procédure participative ; mais si c'est un autre professionnel que l'avocat qui parvient à cette procédure participative, l'aide juridictionnelle ne sera pas sollicitée. Or on a vu qu'elle connaissait déjà des problèmes de financement.