Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Articles 19 19 bis 20 à 30 et 30 bis
Maurice Leroy, président :Les articles 19 à 30 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets aux voix successivement.
(Les articles 19, 19 bis, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 30 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
